Cadre légal du CBD en France en 2023

Chaque année apporte son lot de changements, y compris du côté de la législation, avec une nouvelle réglementation pour le CBD en France en 2023.

Le Conseil d’État juge l’interdiction de la vente de cannabis non stupéfiant disproportionnée

Le 29 décembre dernier, le Conseil d'État s'est enfin prononcé sur la validité de l'arrêté du 30 décembre 2021, notamment de son alinéa II de l'article 1, qui interdisait la vente des fleurs et feuilles brutes de Cannabis Sativa L riches en CBD mais avec une teneur en THC inférieure à 0,3%. Cet arrêté, paru au Journal Officiel, avait été suspendu le 24 janvier 2022 par le Juge des référés du Conseil d'État en réponse à une urgence soulevée par les professionnels du secteur. Bien que cette suspension ait été une victoire pour eux, elle n'a pas clarifié le cadre légal attendu.

Le Conseil d'État a maintenant tranché définitivement, annulant l'interdiction de la vente de fleurs et de feuilles de chanvre riches en cannabidiol (CBD). Les motifs de cette décision historique ont été basés sur la non-classification du CBD comme produit stupéfiant en raison de son absence d'effets psychotropes et de son non-potentiel addictif. De plus, le Conseil d'État a jugé que la consommation de ces variétés de cannabis à faible taux de THC ne présentait pas de risques pour la santé publique, invalidant ainsi l'interdiction totale de leur commercialisation.

Cette décision confirme la disproportion de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2021, déjà soulignée en janvier 2022 par le Juge des référés du Conseil d'État. Le Conseil a appliqué les principes de la hiérarchie des normes, de la proportionnalité et de la primauté de la liberté pour assurer une protection équilibrée des consommateurs de CBD et des acteurs de l'industrie.

Le CBD n’est pas un stupéfiant

Le Conseil d'État a examiné des données scientifiques pour établir que le CBD ne possède pas d'effets psychotropes et ne provoque pas de dépendance. Il a également souligné la différence entre le CBD et le THC, affirmant que les variétés de cannabis à faible taux de THC ne peuvent pas être considérées comme des produits stupéfiants.

La décision a également évalué les risques pour la santé publique, concluant que la consommation de cannabis non stupéfiant avec une faible teneur en THC ne présente pas de risques significatifs. Ainsi, le Conseil d'État a promulgué une nouvelle réglementation pour le CBD en France en 2023, proportionnée aux substances réglementées sans risque pour la santé, comme le CBD.

La nécessité de maintenir l'efficacité de la lutte contre les stupéfiants a été réfutée par le Conseil d'État, qui a souligné la faisabilité de différencier les variétés de cannabis stupéfiantes et non stupéfiantes par des tests rapides. En conséquence, l'interdiction de la commercialisation de fleurs et de feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3% a été jugée injustifiée et invalidée.

La décision du Conseil d'État a également annulé l'obligation de conclure un contrat écrit entre producteurs et acheteurs de cannabis non stupéfiant avant la campagne de production, considérant cela comme une discrimination envers les producteurs français.

Cette nouvelle réglementation pour le CBD en France en 2023 est saluée comme un pas important vers la sécurisation durable de la filière CBD française. Les acteurs du secteur attendaient cette victoire depuis un an pour pouvoir se développer et s'imposer sur la scène internationale.

L'Union des Industriels pour la Valorisation des Extraits de Chanvre (Uivec) prévoit l'émergence de grandes entreprises dans les mois à venir, profitant du marché intérieur français et de l'étiquette "Made in France" pour étendre leurs activités en Europe.

Malgré cette avancée, la clientèle principale des produits non stupéfiants devrait rester la même, composée d'anciens fumeurs de cannabis cherchant à sevrer et habitués aux normes californiennes. Cependant, la filière du chanvre CBD français se tournera probablement vers la production d'extraits tels que les e-liquides au CBD et les huiles de CBD, conformément aux normes strictes.

La filière CBD française, engagée envers l'excellence et la sécurité, a réagi positivement à la nouvelle réglementation, soulignant son engagement envers des pratiques de production et de consommation vertueuses, la consolidation de la filière française face à la concurrence étrangère et la protection des consommateurs.

La nouvelle réglementation pour le CBD en France en 2023

Cette nouvelle réglementation à également défini quels produits au CBD sont autorisés ou interdits. Les fleurs et feuilles de CBD brutes sont désormais autorisées à la vente, mais avec des avertissements sur les risques liés à la consommation fumée. Les e-liquides au CBD, les produits cosmétiques (huiles et crèmes) et les aliments basés sur les graines de chanvre sont également autorisés, sous réserve du respect des normes européennes. En revanche, les aliments et compléments alimentaires à base de fleurs et feuilles de CBD restent interdits en attendant une évaluation complète de la sécurité par la Commission européenne.

La nouvelle réglementation pour le CBD en France en 2023 impose une chose au gouvernement, qui doit maintenant élaborer un cadre réglementaire conforme à la décision du Conseil d'État pour assurer le développement sécurisé des activités liées au chanvre autorisées. Bien que le gouvernement reste attaché à la protection des consommateurs et à la lutte contre les trafics de stupéfiants, il doit désormais respecter la décision définitive du 29 décembre 2022.